Circulaire Valls : Les nouvelles dispositions pour les étrangers en situation irrégulière

Le ministre de l’intérieur, Manuel Valls, a déposé aujourd’hui sa circulaire précisant les nouvelles modalités d’examen des demandes de régularisation des étrangers en situation irrégulière. Cette circulaire précise et structure les points sur lequel l’attention des préfectures devra se porter lors des demandes de régularisation.

Le point important à retenir de cette circulaire est qu’elle n’a pas vocation à augmenter le nombre de régularisations, mais simplement à en préciser et en canaliser les critères. En effet, le nombre de régularisation devrait rester le même que celui des années précédents, à savoir environ 30.000 régularisations.

Ce n’est donc pas la peine de se précipiter dans les préfectures en pensant qu’une nouvelle loi permet la régularisation de tous les étrangers en situation irrégulière présentant l’une ou l’autre des caractéristiques énoncées ci-après, ce n’est pas le cas. Cette circulaire (qui n’est pas une loi, rappelons-le) à pour objet de permettre aux préfectures de clarifier les modalités de décision applicables quant aux dossiers qui leurs seront présentés et qui seront examinés au cas par cas.

Il s’agissait pour Manuel Valls de pouvoir définir des critères de régularisation « objectifs » et « clairs » pour mettre un terme à l’arbitraire usuel des préfectures. En effet, pour nombre d’usagers, et de professionnels du domaine, les décisions des préfectures à ce niveau donnaient plus souvent le sentiment d’une sorte de loterie dans laquelle ceux qui avaient de la chance se retrouvaient « gagnants » d’un titre de séjour.

La circulaire Valls a pour objet de diminuer ce sentiment.

Elle porte principalement sur trois points :

  • La famille 
  • Devraient pouvoir être régularisés les étrangers  présents depuis au moins 5 ans en France et qui ont un enfant scolarisé depuis au moins trois ans.
  • Les jeunes de plus de 18 ans
  • Devraient pouvoir être régularisés les jeunes de plus de 18 ans pouvant prouver au moins deux années de scolarisation « assidue et sérieuse » en France.
  • Les salariés :
  • Devraient pouvoir être régularisés les étrangers en situation irrégulière, présent depuis 5 ans en France et ayant travaillé au moins 8 mois au cours des 24 derniers mois ou 30 mois au cours des 5 ans.
  • Ceux qui n’auront que trois ans de présence pourront être régularisés s’ils ont travaillés pendant au moins 24 mois pendant cette période, dont au moins 8 au cours de la dernière année.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations

– Article lu (302) fois

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.